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En France, la profession d’agent immobilier est réglementée. Cela signifie qu’il existe des règles que les agents immobiliers doivent suivre pour exercer leur profession. Ces règles sont établies par le Code de commerce et par la loi ALUR. La loi ALUR est une loi qui a été créée en 2014 afin de moderniser le secteur de l’immobilier et du logement en France. Parmi les mesures prises dans cette loi, il y a la mise en place de nouvelles obligations de formation pour les agents immobiliers. Ces nouvelles obligations de formation visent à améliorer la qualité des services offerts aux clients par les agents immobiliers et sont applicables aux agences immobilières, aux sociétés de gestion et de transaction immobilières, aux administrateurs de biens, aux syndics de copropriété et aux bailleurs.
Les nouvelles obligations de formation pour l’immobilier
La loi ALUR a instauré deux nouvelles obligations de formation pour les agents immobiliers. Ces obligations sont décrites dans les articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de commerce. La première obligation est une obligation initiale de formation LOI ALUR. Cela signifie que tous les agents immobiliers qui veulent exercer leur profession doivent suivre une formation professionnelle initiale d’une durée minimale de 65 heures. La seconde obligation est une obligation continue de formation. Cela signifie que tous les agents immobiliers doivent suivre une formation professionnelle continue tout au long de leur carrière afin de maintenir et d’améliorer leurs connaissances et compétences.
Pour satisfaire à ces nouvelles obligations de formation, il existe plusieurs options. Les agents immobiliers peuvent suivre une formation dispensée par un organisme agréé par l’État, comme la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM). Ils peuvent également suivre une formation dispensée par un organisme agréé par la FNAIM, comme l’Institut national de la qualité et de l’innovation dans l’immobilier (INQI). Enfin, ils peuvent également suivre une formation dispensée par un autre organisme agréé par le ministère chargé du logement, comme la Chambre française des notaires ou la Chambre nationale des huissiers de justice.
Cette obligation s’applique à tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (CDI, CDD, etc.), leur ancienneté dans l’entreprise ou encore leur niveau de qualification.
Pour les professionnels de l’immobilier, cette obligation se traduit par le fait qu’ils doivent obligatoirement suivre une formation professionnelle continue tous les 5 ans afin de maintenir et d’améliorer leurs compétences. Les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les premiers contrats devront être signés au plus tard le 31 décembre 2019 pour pouvoir bénéficier du dispositif.
Tous les agents immobiliers doivent satisfaire aux nouvelles obligations de formation imposées par la loi ALUR. Ces nouvelles obligations visent à améliorer la qualité des services offerts aux clients par les agents immobiliers en France. Pour satisfaire à ces obligations, il existe plusieurs options, notamment suivre une formation dispensée par une organisation agréée par l’État, la FNAIM ou le INQI. L’obligation de formation ne s’arrête pas au secteur de l’immobilier, même si ce n’est pas obligatoire, tous les professionnels doivent continuer à se former.
